Identification du vendeur
C&T DEVELOPMENT srl
Désignée ci-après sous la dénomination commerciale “Cafés & Thés”
Bas-Vâ, 15
6960 VAUX-CHAVANNE
Belgique
BCE / TVA : BE-0674.757.932
Mail : fabrice@cafesetthes.be
Téléphone : +32 (0)492/45 81 67
Si le commerçant exerce une profession réglementée :
- le titre professionnel ainsi que le lieu dans l’UE ou dans l’Espace économique européen où ce titre a été délivré ;
- un renvoi aux règlementations professionnelles qui sont applicables en Belgique et des indications concernant le lieu où ces règlementations professionnelles sont accessibles, ainsi que la manière d’y accéder.
Article 1 : Champ d’application des conditions
Les présentes conditions régissent les ventes sur le site internet www.cafesetthes.be.
Ces conditions ne concernent exclusivement que les consommateurs.
L’utilisateur qui souhaiterait acheter sur le site, déclare avoir la pleine capacité juridique.
Toute personne frappée d’incapacité notamment au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le site.
La consultation du site et les services qu’il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations.
En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d’inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles trouvant bien entendu application.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat à l’exclusion de toute autres conditions.
Si une condition venait à faire défaut, elle sera régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance conformément à la Loi belge.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions aux clients consommateurs au sens du code de droit économique (art.I.8), notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Toutes les ventes de Cafés & Thés à un client consommateur sont soumises à ces conditions même si il envoie sa commande par mail ou par courrier postal hormis celles qui sont spécifiques à la voie informatique. Il devra toutefois pouvoir être clairement identifié à défaut de quoi il ne sera pas fait suite. Un numéro de téléphone de contact ou une adresse mail de référence devra nécessairement être indiquée.
Un consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions générales, lesquelles s’appliquent sur la vente en ligne.
Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente entre Cafés & Thés et l’utilisateur, de la commande au service, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Cafés & Thés se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et ses prix à tout moment pour les commandes à venir. Elles devront être vérifiées à chaque commande par le client.
Article 2 : Commandes
Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions générales de vente ainsi que des prix et description des produits vendus.
Le client peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente sur le site. Il peut naviguer librement sur les différentes pages sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions générales de vente ainsi que des prix et description des produits vendus.
A tout moment, le client pourra :
– Obtenir un récapitulatif des produits qu’il a sélectionnés en cliquant sur l’onglet « Panier »
– Corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande tant qu’il n’a pas terminé sa commande et donc tant qu’il n’a pas confirmé sa commande.
Avant de valider sa commande, le client doit remplir le formulaire avec ses données personnelles et choisir le mode de paiement, le mode de transport et le point de livraison.
Le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom et son adresse postale. En outre, le Client devra fournir son adresse mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s’identifier ultérieurement sur le Site. Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants valent preuve de son identité.
Les données pourront être utilisées par la suite uniquement pour nos besoins personnels, pour vous adresser nos offres commerciales et vous tenir informés de l’évolution de notre entreprise. (Plus de détail sous le titre ci-dessous : Protection des données personnelles )
Dès que le client valide définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Commande », la commande est enregistrée. La vente n’est par contre conclue qu’une fois le paiement réellement effectué, puisque celui-ci peut s’effectuer par virement bancaire.
Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de OVH , eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Cafés & Thés s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. Cafés & Thés aura la faculté de la refuser sans devoir justifier d’un quelconque motif mais notamment pour une erreur manifeste d’indication de prix, ou un problème précédent avec le client ou sa commande ou une indisponibilité de stock.
Dans les 24 heures après la passation de la commande, Cafés & Thés enverra à l’utilisateur un mail de confirmation à l’adresse e-mail qui lui aura été indiquée.
Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.
En cas de commande par mail seule la confirmation de commande par Cafés & Thés vaudra contrat.
Article 3 : Produits
Les caractéristiques des produits sont celles décrites sur le site dans la mesure normale pour ce type de produit.
Le Client peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente sur notre site et peut librement s’y connecter et y naviguer. S’il souhaite des informations supplémentaires essentielles pour ce qui le concerne (en raison d’allergie par exemple), nous l’invitons à nous soumettre sa demande d’informations par mail à l’adresse info@cafesetthes.be
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Cafés & Thés ne pourra être engagée.
L’ensembles des produits proposés à ses clients par Cafés & Thés sont disponibles aussi dans son point de vente.
Article 4 : Disponibilité des produits – Limite des stocks
Tous les produits sur le site sont en principe disponibles tant qu’ils sont publiés sur le site mais nos offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passage de votre commande nous vous en informerons par mail dans un délai de 48 heures (jours ouvrés). Vous pourrez alors demander l’annulation de votre commande ou l’échange du ou des produits manquants.
Article 5 : Livraison
La livraison ne peut intervenir qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Dès la réception du paiement, Cafés & Thés s’engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus brefs délais.
Les frais de livraison sont indiqués lors du processus de commande.
Pour des envois importants ou des informations complémentaires, contactez-nous par email.
Important : pour la sécurité de votre achat, il n’est pas possible de modifier l’adresse de livraison d’une commande en cours.
La livraison a lieu à l’adresse indiquée par le client au moment de la conclusion du contrat.
Uniquement en Belgique pour les colis de moins de 30 kg maximum, emballage compris.
Les commandes passées pendant les jours fériés, le weekend ou après 11h seront traitées pendant le jour ouvrable suivant.
Pour la Belgique quel que soit le poids :
Le délai de livraison commence une fois le paiement réceptionné. Les délais varient entre 2 à 8 jours sans garantie quant à ce. Un e-mail est envoyé au moment où le colis est remis à Bpost ou Mondial Relay.
Pas de possibilité de commande pour l’étranger pour l’instant.
Nos produits se portent à merveille lorsque la météo offre des températures fraîches, mais en ce qui concerne la chaleur, il faut être vigilent. Nous nous réservons le droit de postposer la livraison en raison des températures jugées inadéquates.
Si le client insiste pour une livraison à une date déterminée, nous nous déchargeons de toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles qui en découleraient.
En ce qui concerne l’hiver et ses fortes chutes de neige ou périodes de verglas, les expéditions pourront être ralenties et nous vous informerons éventuellement des reports possibles d’expédition.
Article 6 : Motifs possibles de non livraison
En cas d’absence, un avis de passage (dans la boite aux lettres du destinataire) signifiant la possibilité de reprendre son colis au bureau de Poste de sa commune ou dans un point relai. Dans ce cas, le retrait du colis est à la charge du client.
Motifs possibles de non livraison du colis :
- Adresse inexacte, imprécise, incomplète
- destinataire introuvable ou inaccessible
- refus par le destinataire
- colis non réclamé au bureau de Poste.
Si un de ces motifs rend impossible la livraison du colis au destinataire en temps et en heure, Cafés & Thés ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si un des motifs ci-dessus rend impossible la livraison du colis au destinataire et entraîne une deuxième réexpédition, Cafés & Thés sera en droit de facturer au client les frais correspondants à cette deuxième livraison.
En cas de réexpédition par le transporteur du colis à Cafés & Thés suite à non livraison, la responsabilité incombe au client (adresses erronées ou incomplète, refus du colis, manque d’information, destinataire absent,…) et que le colis non délivré est réexpédié par le transporteur à Cafés & Thés, les frais de retour et de réexpédition seront facturés au client. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client ou du destinataire de la commande.
Lors de la validation de votre commande et avant votre paiement, les frais de livraisons de votre colis vous sont indiqués. Ils correspondent à nos propres frais.
Tous ces tarifs s’entendent TVA belge comprise.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
N’acceptez jamais un colis qui est visiblement endommagé (traces d’ouverture et/ou de détérioration); Si un colis abîmé a été réceptionné sans réclamation celui-ci sera considéré comme “accepté en l’état”. Emettez impérativement une réclamation au moment même de la réception et établissez un constat afin de justifier le litige. Cette réclamation doit-être adressée au transporteur et une copie doit nous être envoyée afin de régler au plus vite le litige.
Nos procédures de préparation de colis sont strictes et garantissent des colis sans défaut. Vérifiez-bien l’intégrité du suremballage.
Si vous deviez faire réceptionner le colis par une tierce personne, transmettez-lui ces conseils et recommandations.
Article 7 : Prix et Code Promo
Les prix des articles indiqués dans le site www.cafesetthes.be.be sont en EURO, TVA comprise, sans frais de port. Les frais de port sont ajoutés en fin de procédure de commande.
Si des fautes manifestes de calcul par le système informatique apparaissaient, ce calcul pourrait être revu par Cafés & Thés après la passation de la commande. Dans cette hypothèse, le client sera averti et son accord sera sollicité. A défaut d’accord la vente sera résolue.
Les frais de transport sont calculés à la commande par le système informatique, en fonction du montant total de vos achats et de l’adresse de livraison.
Si le client a obtenu un « Code Promo » de l’entreprise lui permettant de bénéficier d’une réduction, il indiquera le “Code Promo” figurant sur l’offre commerciale qu’il a reçue et ce, avant de cliquer sur « valider ma commande ». A défaut de l’indiquer, l’offre commerciale ne pourra lui être accordée sur cette commande.
Chaque code promo n’est utilisable qu’une seule fois et doit être utilisé durant sa période de validité annoncée dans l’offre.
Articles 8 : Facturation et Paiement
A la demande du client, une facture détaillée sera adressée au client dans son colis.
Les procédures de transaction sur le site s’opèrent avec le fournisseur de service de paiement sécurisé MOLLIE.
Ledit service garantit que les données sensibles sont transmises et stockées selon un standard de sécurité de qualité des plus élevées.
Mode de fonctionnement :
- L’utilisateur se connecte au site Internet, sélectionne des articles qu’il place dans son panier d’achat et exprime sa volonté de passer la commande.
- L’utilisateur, après son enregistrement, entre ses coordonnées de livraison et de facturation. Le montant total de la commande et les frais de port lui sont indiqués.
- Après avoir reçu un récapitulatif complet de sa commande, l’utilisateur confirme sa volonté de passer à l’étape de paiement.
- L’utilisateur est redirigé de manière transparente vers le site du service de paiement où il entre ses paramètres de paiement (méthode de paiement, Homebanking, numéro de carte de crédit…).
- Le paiement est demandé à l’organisme financier concerné.
- L’utilisateur reçoit le résultat de la transaction qu’il peut imprimer et conserver comme preuve faisant foi.
- Cafés & Thés exécute le traitement après-vente automatisée et envoient le colis à l’utilisateur.
Tous les frais de transaction sont pris en charge par Cafés & Thés.
Si l’organisme bancaire refuse d’autoriser le paiement, Cafés & Thés pourra considérer la vente comme non avenue
Article 9 : Réclamation qualité
Cafés & Thés garantit que les produits sont conformes à la commande et répondent aux attentes normales du client et des lois en vigueur.
Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par Cafés & Thés, doivent être formulées par écrit dans un délai de 24h à réception des marchandises à défaut de quoi aucune réclamation ne sera prise en compte.
En cas d’anomalie grave le client doit impérativement en informer Cafés & Thés par :
– E-mail à l’adresse : info@cafesetthes.be
– Courrier à l’adresse du siège social
Dans tous les cas, le client devra bien préciser ses coordonnées, ainsi que toutes informations permettant d’identifier rapidement sa commande. Si la réclamation intervenait au-delà de 24h après la réception de sa commande, ou si les informations étaient incomplètes, Cafés & Thés ne pourra pas prendre sa demande en considération. Les produits livrés dont la livraison est contestée devront être retournés à Cafés & Thés dans les conditions prévues ci-dessous.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
Tous les évènements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de Cafés & Thés (force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêts de transports, météo) qui interviendraient et affecteraient l’exécution de la livraison ne sauraient être une cause d’annulation de la commande, ni donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts à la charge de Cafés & Thés.
En cas de dépassement de la date de livraison, le client peut alors dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception, si le dépassement de livraison excède 10 jours et n’est pas dû aux événements précités.
Article 10 : Pas de droit de Rétractation – Justification
Selon le livre VI du Code de droit économique, le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation pour des denrées alimentaires et marchandises périssables. En l’espèce, il n’est donc pas accordé.
Si néanmoins, vous insistez sur l’annulation de la commande après la date et heure de cet envoi, vous seriez alors redevable à notre entreprise d’une indemnité équivalente à 10 % de la valeur de la commande TVAC si l’annulation intervient avant prise en charge par le transporteur et de 50 % de la valeur de la commande TVAC si l’annulation intervient après prise en charge par le transporteur.
Le montant payé vous sera remboursé sous déduction de cette somme.
La même indemnité de 10 % nous sera applicable en cas d’annulation par nous-même, sauf cas de force majeure, ceci répond à l’obligation légale prévue par la loi. Ceci ne vise pas non plus les cas où la commande est refusée ou non livrée pour un motif légitime et notamment conformément aux dispositions ci-dessus (limite de stock, problème antérieur avec client, température ne permettant pas la livraison, problème de calcul de prix, grève du transporteur, …. )
Article 11 : Protection des données personnelles
Nous vous renvoyons sur ce point à notre Politique de Protection des données personnelles
Article 12 : Propriété Intellectuelle sur notre site
Tous les éléments de notre site sont et restent notre propriété intellectuelle et exclusive. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans notre accord écrit préalable.
Article 12 : Nullité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de Justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions générales de vente.
Article 13 : Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Cafés & Thés.
Article 14 : Preuve, conservation et archivage des transactions
Les registres informatisés conservés dans le système informatique de Cafés & Thés et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
Article 15 : Divers
Les articles vendus par Cafés & Thés sont conformes à la description et à la présentation données dans le catalogue et / ou sur le site.
Malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se glisser dans ce catalogue et sur le site. En aucun cas nous ne pourrions être engagés de ce fait.
Sauf en cas de dispositions contractuelles ou légales contraires, toute opération intervenant entre Cafés & Thés et l’utilisateur, non contestée dans un délai d’une semaine à compter de la livraison, ne peut plus donner lieu à réclamation.
Article 16. Attribution de juridiction
Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs du SPF Economie Belge est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l’entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant: http://www.mediationconsommateur.be//fr.
Le droit applicable est celui du pays dans lequel l’offre est faite. Les relations commerciales résultant des présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi belge. L’application de la convention de Vienne est exclue.
Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente seront faute, d’accord amiable, tranchées définitivement par les tribunaux belges compétents, soit ceux de MARCHE-EN-FAMENNE à moins qu’une disposition contraire contraignante ne désigne expressément un autre juge compétent.
